Une fois par an, les entreprises, qu’elles soient individuelles, SARL ou SAS doivent déposer leurs états financiers auprès de l’Office Togolais des Recettes (OTR) indépendamment du régime d’imposition afin que ce dernier assure la publication de leurs états financiers. Les contribuables togolais disposent d’un délai supplémentaire pour s’y conformer.
Au Togo, le fisc a centralisé et digitalisé les dépôts des états financiers pour les entreprises avec la mise en place du Guichet Unique pour le Dépôt des États Financiers (GUDEF).
Cette plateforme digitale permet aux opérateurs économiques de déposer les états financiers de leurs entreprises en toute simplicité.
En effet, pour les entreprises installées au Togo, la date limite des états financiers à l’OTR est respectivement le 31 mars pour les établissements (personnes physiques) et le 30 avril pour les sociétés (personnes morales : SARL, SARL U, SA…) et les personnes physiques ayant opté pour le régime du réel. Cette année l’OTR a décidé exceptionnellement de proroger le délai de dépôt des états financiers sur le GUDEF.
Ainsi, dans un récent communiqué, le Commissaire général de l’OTR, Philippe Kokou B. Tchodie porte à la connaissance de tous les contribuables et partenaires (personnes physiques et morales) que, le délai de dépôt des états financiers de l’exercice 2022 sur la plateforme électronique du GUDEF sont ” exceptionnellement prorogés” jusqu’au 31 mai 2023 pour les personnes physiques et morales dont les délais sont échus respectivement le 31 mars et le 30 avril 2023.
Cependant, renseigne la note, « cette mesure exceptionnelle qui a pour effet la suspension des pénalités de retard de dépôts des états financiers (pénalités d’assiette) ne concerne pas la déclaration et le paiement des soldes ainsi que des impôts dus à ces dates qui doivent se faire dans les délais légaux ».
L’institution douanière exhorte à cet effet, tous les contribuables et les opérateurs économiques concernés à prendre les dispositions nécessaires pour : créer le compte administrateur de leur entité à partir du lien du GUDEF https://gudef.otr.tg disponible sur le site de l’OTR ; procéder au dépôt de leurs états financiers sur la plateforme du GUDEF conformément à l’arrêté N°037/2022/MEF/SG/OTR/CG/CI du 19 mars 2022 définissant les modalités de fonctionnement du GUDEF et à la circulaire N°001/2023/OTR/CG/CI du 30 janvier 2023 relative aux modalités de dépôt électronique et physique des états financiers.
Notons qu’en cas de non-dépôt ou de dépôt tardif des états, les entreprises subissent les sanctions prévues par la loi et à l’instigation de l’Administration fiscale.