Le 6 juin 2024, la Cour de Justice de la Cedeao a rendu une décision dans une affaire opposant la société TMI SARL U et Aguem Mazna Sam à l’État togolais. Cette décision concerne la violation du droit à un procès équitable et à une justice rendue dans un délai raisonnable.
La société TMI SARL U et Aguem Mazna Sam avaient déposé une requête accusant l’État togolais de plusieurs violations des droits fondamentaux, en particulier celui d’être jugé dans un délai raisonnable.
Selon le communiqué de la Cour de Justice de la CEDEAO, les requérants ont critiqué le silence des autorités togolaises face au dépassement excessif du délai légal par la Cour d’Appel de Lomé pour rendre son arrêt dans une affaire commerciale impliquant UTB SA, une banque majoritairement détenue par l’État togolais.
Les faits
Selon les informations du confrère l’Alternative, ce serait une affaire de détournement déguisé de plus d’un demi-milliard de FCFA d’un client, la société TELE MOBIL INTERNATIONAL (TMI) une société de vente de véhicules et autres prestations ayant ouvert un compte courant dans les livres de l’Union togolaise de banque (UTB) depuis 2008, à la banque elle même l’Union togolaise de banque (UTB), par le biais des déblocages automatiques courant année 2018.
Le hic, ces déblocages dont le cumul fait six cent cinquante et un millions quatre cent soixante mille (651 460 000) FCFA ont été faits à l’insu du client, pour un pseudo-financement de ses marchés alors qu’il n’en a pas formulé la demande. Il s’agit en fait des opérations, entre autres manœuvres dont des reports d’échéances, des crédits novateurs, des remboursements multiples de marchés, destinées à/ayant eu pour effets de vider le compte courant du client qui était avant le début de ces pratiques louches créditeur de cinq cent quarante-deux millions (542 000 000) FCFA.
Condamnée le 17 mars 2021 par le Tribunal de commerce alors que c’est elle-même qui a assigné la société en justice, la banque a interjeté appel le même jour. Mais tout est manifestement tramé pour empêcher le prononcé du verdict et l’affaire est pendante devant la Cour d’Appel depuis un an et quatre mois. Pendant ce temps, les affaires de la société sont à l’arrêt. Un mauvais signal pour les investisseurs.
La Cour a jugé la requête recevable et a reconnu la violation par l’État togolais du droit des requérants à un procès équitable dans un délai raisonnable. Cette violation aurait eu des répercussions négatives sur les activités commerciales de TMI SARL U et a terni sa réputation.
En gros, la Cour a condamné l’État togolais à verser quinze millions de francs CFA en dommages et intérêts à la société TMI SARL U pour le préjudice subi.