Notre série consacrée aux élections régionales se poursuit. Après avoir abondé sur les obligations et délibérations du conseil régional, nous abordons le cas de la démission d’un membre du conseil régional. S’il est vrai que les élections régionales permettront d’élire des conseillers régionaux, ces derniers ont le pouvoir de démissionner à tout moment. Quelles sont les implications de cette démission?
La démission d’un membre du conseil régional est adressée par écrit au président du conseil qui doit en accuser réception.
Le président du conseil régional en informe le gouverneur. Il en informe également le conseil régional à sa prochaine séance. Aussi, le conseiller déclaré démissionnaire ne peut être réélu avant l’expiration d’un délai d’un (01) an.
Lorsqu’un conseil régional a perdu le quart (1/4) de ses membres par suite de vacance de sièges due au décès, à la démission ou à toute autre cause, il est procédé à des élections partielles dans un délai de soixante (60) jours.
La présente disposition ne s’applique que lorsqu’il y a impossibilité de pourvoir aux vacances à partir des listes de candidature aux
élections. II n’est pas pourvu aux vacances survenues dans les douze (12) mois qui précédent le renouvellement des conseils régionaux.
En cas de dissension grave entre le président et le conseil régional mettant en péril le fonctionnement normal et la gestion de la région, le président peut être destitué par le conseil à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.
En cas de dysfonctionnement, notamment de dissension grave en son sein, le conseil régional peut être dissous par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la décentralisation. En cas de dissolution du conseil régional, de démission de tous ses membres ou d’annulation définitive de leur élection, une délégation spéciale est nommée par décret en conseil des ministres dans les quinze (15) jours qui suivent la dissolution, la démission ou l’annulation.
Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de gestion courante. La délégation spéciale se compose de neuf (09) membres. L’acte instituant la délégation spéciale en désigne le président et le vice-président. En aucun cas, la délégation spéciale ne peut engager les finances régionales au-delà des ressources disponibles de l’exercice en cours.
Il est procédé à l’élection d’un nouveau conseil régional dans un délai de trois (03) mois à compter de la date de nomination de la délégation spéciale. Les membres du conseil dissous ne peuvent se présenter aux élections qui suivent immédiatement la dissolution.
Les membres ainsi élus terminent le mandat du conseil précédent. Si la dissolution, la démission ou l’annulation intervient à moins d’un (01) an du renouvellement du conseil régional, la délégation spéciale est maintenue jusqu’à l’élection d’un nouveau conseil.
Les employeurs sont tenus d’accorder aux salariés de leurs entreprises, membres du conseil régional, le temps nécessaire pour assister aux séances du conseil, aux réunions, de commission dont ils sont membres, ou pour l’exécution d’un mandat spécial.
Les dispositions prévues au présent article ne peuvent être une cause de rupture de contrat ou de retenue sur salaire par l’employeur.
Quant à la région, elle est responsable des dommages subis par les conseillers régionaux ou les délégués spéciaux lorsqu’ils sont victimes d’accident à l’occasion des séances du conseil, des réunions de commission ou au cours de l’exécution d’un mandat spécial.
L’autre information importante à savoir, c’est le mandat des conseillers régionaux.
Il expire le jour de l’installation de leurs successeurs. Le conseil régional élabore son règlement intérieur dans un délai de deux (02) mois qui suivent sa première réunion. A sa demande, le gouverneur est entendu par le conseil régional. Il peut, également à sa demande, assister aux délibérations sans
participer au vote.
Une fois par an, le gouverneur expose devant le conseil régional, par un rapport spécial, l’activité des services de l’Etat dans la région. Ce rapport donne lieu à un débat sans vote.
Les chefs de services des administrations publiques de la région sont tenus de fournir, en présence du gouverneur ou sous son couvert, tous les renseignements qui leur sont demandés par le conseil régional sur les affaires relevant de leurs attributions.
Le gouverneur est tenu de fournir tous les renseignements qui lui sont demandés par le conseil régional sur les affaires relevant de ses attributions. Il peut se faire suppléer ou assister par les chefs de services déconcentrés concernés.