Réglementation de la caution de loyer et du bail d’habitation : Un an après, qu’est ce qui a changé ?

Au Togo, le secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire) est un enjeu central dans la variation de l’inflation et dans le problème de logement. Le gouvernement togolais a en conseil des ministres, plafonné le mercredi 05 janvier 2022, et la caution et la garantie du bail d’habitation à 6 mois de loyers, mettant ainsi fin à la spéculation qui a cours dans le secteur du logement.

 

Pour empêcher la spéculation, un décret présidentiel a été adopté le 05 janvier 2022 portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation en les plafonnant à trois (03) mois chacune. Quelles avancées ont été enregistrées par cette loi ? Un an après, rien ne semble avoir bouger.

Ce plafonnement, selon l’exécutif a pour objectif de ” limiter les spéculations actuelles pratiquées dans notre pays et en particulier dans le grand Lomé tout en tenant compte de la nécessité de préserver les investissements réalisés par ceux qui contribuent à améliorer l’offre de logement disponible”.

À l’annonce de cette disposition intervenue en début d’année 2022, et qui s’inscrivait dans la poursuite des actions menées par le gouvernement togolais en faveur de l’inclusion sociale et de la protection sociale des populations, un ouf de soulagement a été poussé par les citoyens en grande majorité locataires de maisons et autres bail logements.

L’application du nouveau texte qui régit le paiement du montant de la caution et de la garantie du loyer d’habitation au Togo, concernait le Grand-Lomé et ses 13 communes. Sans surprise, du texte réglementaire à l’application, un grand fossé s’est creusé, exactement comme dans plusieurs autres décisions du gouvernement notamment le plafonnement des prix des produits de grande consommation.

En effet, douze mois après cet arrêté, les choses ne semblent pas avoir bougé d’un iota ; Le gouvernement togolais semble avoir du mal à faire respecter sa décision, de même que les propriétaires qui ont à contrario rallongé et la caution et la garantie de loyer pouvant aller à une année.

Depuis, les locataires qui ont le courage de rappeler à leurs futurs propriétaires que le gouvernement a réglementé le système de location et de bail ont été simplement et purement renvoyés vers le gouvernement pour se trouver un logement.

” Si un propriétaire te demande 10 ou 12 mois de garantie et tu lui dis que la loi au Togo la limite à 3 mois, il te notifie d’aller trouver soit un autre propriétaire ou d’attendre les logements sociaux de l’État. Tu n’y peux rien, si ce n’est aller construire ta propre habitation ou intenter un procès contre lui. C’est alors que tu te rends compte que tu devras t’y faire car les deux options ne t’arrangent pas vraiment dans l’immédiat.”, se désole un locataire résidant dans la capitale.

Pendant même que les esprits avisés veulent faire appliquer la loi, nombreux sont alors les candidats qui sont prêts à remplir toutes les conditions des propriétaires. Un autre déplore, ” Alors que j’essaie d’expliquer au propriétaire la nouvelle loi qui me donnait droit de payer trois mois de caution pendant que j’en propose six, il y avait deux personnes parmi les preneurs de la chambre qui ont proposé douze et quinze mois au propriétaire. Mais ce dernier exigeait juste dix mois”.

Pas plus tard que le dimanche 15 janvier 2023, sur une annonce qui passe sur les différentes plateformes des réseaux, on peut lire : ” À louer, une chambre-salon ayant WC-douche interne avec terrasse. Loyer : 30.000f. Caution : six Mois. Garantie : six mois. Visite : 4000. Commission : un mois de loyer.”

Pour Koffi N. Kougblénou le décalage entre le texte et son application sur le terrain se justifie.” Vous n’êtes pas sans savoir que les prix de terrain, du ciment et des matériaux de construction au Togo sont difficilement abordables”.

Qu’à cela ne tienne, la bonne application de cette loi est primordiale pour que sa portée ait un réel impact positif pour les populations confrontées à l’épineux problème de logement.

Tout porte à croire que le gouvernement a voulu se montrer attentif aux problèmes de logement mais que sur papier, vue l’inaccessibilité des logements sociaux aux couches vulnérables, cette décision est semblable à un coup d’épée dans de l’eau. Une chose est de faire adopter une loi, l’autre chose est de la faire respecter.

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