En quatrième séance plénière de la deuxième session ordinaire de l’année 2022, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, le projet de loi uniforme relative à l’activité d’affacturage dans les États membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). Cette loi soumise au vote le 25 octobre sous la présidence de Yawa Djigbodi Tsègan et en présence des membres du gouvernement, entend assurer la sécurité juridique des entreprises au Togo.
L’affacturage
L’affacturage est une opération par laquelle une entreprise transfère une créance vers un spécialiste (entreprise d’affacturage, affactureur ou factor). Ce dernier s’engage à procéder au recouvrement de la créance ou à en garantir le montant en cas de défaillance du débiteur.
Il est un moyen de financement permettant d’obtenir rapidement une avance de trésorerie par la cession de factures en attente de règlement, ce que l’on définit par «créances clients».
L’Afrique de l’ouest et l’affacturage
La BCEAO a engagé des initiatives pour accroître le financement des économies et en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), à travers la diversification des instruments de financement. En effet, alors qu’elles constituent 90% du tissu économique et en dépit des chantiers conduits pour améliorer leurs accès aux services financiers, les PME rencontrent des difficultés de financement. Cette diversification des moyens de financement porte notamment sur l’affacturage.
Selon la représentation nationale, le contrat d’affacturage est soumis à des conditions de validité et porte sur bien d’autres aspects importants dont les modalités de transfert des créances au factor, le recouvrement des créances par le factor, la conclusion et les effets, l’extinction ainsi que la rémunération du contrat d’affacturage.
Ces aspects dits modalités pratiques de fonctionnement sont traités sur la base du droit commun des contrats et des textes de l’OHADA, notamment l’Acte Uniforme (AU) portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et l’AU portant organisation des sûretés.
Cependant, rappelle le parlement, ces textes ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités de la réglementation bancaire. Il apparaît donc nécessaire de prendre un texte spécifique pour régir ce type d’opérations afin notamment d’en garantir la sécurité juridique d’où l’adoption du présent projet de loi.
Avantageux pour l’entreprise et le factor
Alors qu’il n’est pas une solution réservée qu’aux grandes entreprises, l’affacturage procure des avantages certains aussi bien aux entreprises qu’aux affactureurs.
Pour les entreprises, “l’affacturage permet, entre autres, de financer rapidement leurs factures, de garantir les risques liés aux impayés, d’externaliser la gestion du poste clients, afin de réduire les délais de paiement”, a certifié l’assemblée.
Par ailleurs, les entreprises dont les banques se montrent réticentes pour augmenter leur ligne de crédit peuvent recourir à l’affacturage, permettant de ce fait aux entreprises d’accélérer leur croissance économique.
D’autre part, pour les établissements de crédit, l’affacturage permet d’augmenter leurs produits nets bancaires grâce aux diverses commissions encaissées, de fidéliser les clients, de conquérir des clients potentiels, avec des offres compétitives et adaptées.
” Au-delà des innovations et multiples avantages que procure le vote du présent projet de loi, il assure la promotion et la sécurité de l’opération d’affacturage comme instrument solide de financement des très petites, petites et moyennes entreprises “ a indiqué le ministre de l’économie et des finances, Sani Yaya.
Pour sa part, la Présidente de l’Assemblée nationale, a salué les efforts du gouvernement visant à aider diverses catégories d’entreprises à faire face aux difficultés de trésorerie.
Yawa Djigbodi Tsègan estime que ” l’offre de financement que constitue l’affacturage est étendue à l’ensemble des systèmes financiers décentralisés. Il s’agit d’un outil économique pratique qui accompagnera à court et à moyen terme les très petites, petites et moyennes entreprises “.
Aussi, faut-il le noter, l’affacturage offre un service de gestion des encaissements : relance et recouvrement de créances non réglées.
Insuffisances ?
Malheureusement, l’affacturage présente un côté plus ou moins non avantageux pour certaines entreprises.
Il est relevé qu’un montant minimal de factures est souvent exigé par le factor.
Les factors sont souvent très sélectifs et évitent certaines activité ayant de nombreux sous-traitants par exemple et les sommes débloquées, amputées des frais et garanties.
Son fonctionnement
D’après les informations, l’affacturage fonctionne comme suit :
Le factor étudie la situation de l’entreprise avant de l’accepter comme adhérent. Il analyse le poste clients pour en mesurer les risques à partir des informations que l’entreprise lui fournit, notamment la description du client et encours de factures.
Si le résultat de cette analyse est favorable, le factor et l’entreprise signent un contrat d’affacturage qui fixe le cadre dans lequel les factures seront cédées.
Après la signature du contrat, les factures, mentionnant les délais de paiement accordés aux clients, sont remises au factor au fur et à mesure de leur émission à travers un bordereau les regroupant.
Le factor règle le montant convenu diminué des frais et d’une éventuelle retenue de garantie. Il recouvre ensuite la créance à son échéance à la place de l’entreprise.
L’affacturage au Togo
Seule la société African Leasing Togo (ALT) opère sur le marché financier togolais à titre d’affactureur ou de factor de façon légale et officielle.