Dans la dynamique de la promotion de la femme, le Togo renforce de plus en plus ses droits fondamentaux en conformité avec le concept de l’équité genre. L’assemblée nationale a voté le jeudi 10 novembre, quatre lois utilitaristes dans ce sens dont celle portant code des personnes et de la famille.
À l’occasion de sa 5ème séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année 2022, présidée par Djigbodi Yawa Tsègan, l’assemblée nationale a soumis aux parlementaires le vote de la loi n° 2012-14 du 6 juillet 2012 portant code des personnes et de la famille, modifiée par la loi n° 2014-019 du 17 novembre 2014.
Cette modification faite en présence des membres du gouvernement s’inscrit dans la suite des réformes successives améliorant ainsi le statut civil, le positionnement familial et les droits matrimoniaux.
A cet effet, certaines dispositions relatives, entre autres, au délai de viduité ont été soit réécrites, soit simplement abrogées rétablissant ainsi le droit aux conditions égalitaires de remariage et de la femme divorcée ou de la veuve.
Au Togo, afin d’éviter les conflits de filiation paternelle concernant les enfants qui ont pu être conçus pendant la période aux cours de laquelle les époux se trouvaient en instance de divorce ou encore pendant la période qui a précédé le décès du mari de la mère, la loi avait institué un délai de 300 jours pendant lequel cette dernière ne pouvait contracter un nouveau mariage. Cette période applicable à la suite d’un divorce ou du décès de son époux est le délais de viduité.
D’après la représentation nationale, l’adoption de cette loi vient ainsi renforcer les droits de la femme, les conditions égalitaires de participation au développement du pays, l’engagement politique permanent en faveur de l’épanouissement de la femme, de la sécurité des familles et du bien-être de toute la population sans distinction.
La Présidente de l’assemblée nationale, Djigbodi Yawa Tsègan estime que les lois de la République ne peuvent rester figées ; Elles doivent être réformées si les conditions l’exigent.
Trois autres lois utilitaristes à savoir, la modification de la loi n° 2011-006 du 21 février 2011 portant code de sécurité sociale, la modification de la loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal, modifié par la loi n°2016-027 du 11 octobre 2016 et la modification de la loi n° 2021-012 du 18 juin 2021 portant code du travail, ont été votées.
Les modifications proposées sont la résultante des efforts constants du gouvernement de donner les mêmes chances aux femmes qu’aux hommes.
” Nous sommes la preuve de cette promotion et c’est une réalité connue par la femme togolaise et connue dans le monde entier. Nous joignons notre voix à celle du gouvernement pour nous inviter à une appropriation de cette vision. Cela nous concerne tous parce que quand ça arrive dans nos familles, nous oublions ces lois que nous avons votées, nous oublions nos positions que nous avons eues. Nos émotions dominent et nous oublions que la femme quelle qu’elle soit, et d’où qu’elle vienne doit être protégée”, a partagé Mme Tsègan.
Le vote de ces lois, tiennent compte des réalités et des contingences de l’heure, consolide les droits de la femme notamment dans les domaines du mariage, de la sécurité sociale, à l’occasion de la maternité et du travail.
Aussi, prie-t-elle pour que chacun s’approprie cette vision et que la femme togolaise continue d’être au centre de toutes les attentions.
Pour rappel, le principe constitutionnel de l’égalité des droits entre homme et femme est repris par plusieurs instruments internationaux ratifiés par le Togo notamment, la convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatifs aux droits des femmes.
Les quatre modifications sus-énumérées tendent à un rééquilibre et au renforcement des droits fondamentaux entre les femmes et les hommes notamment dans le mariage, à l’occasion de la maternité, du travail et de la sécurité sociale.
Pour sa part, la ministre de l’action sociale, de la promotion de la femme et de l’alphabétisation, Adjovi Lolonyo Apedoh-Anakoma soutien que “le gouvernement, sous la houlette du Président de la République, fera un usage judicieux de l’ensemble des lois votées “.