Dans une démarche novatrice, le Général Yark Damehame, nouvellement nommé ministre de l’eau et de l’hydraulique villageoise, annonce la création officielle de la Police des Eaux au Togo. Cet ajout significatif à l’appareil sécuritaire du pays vise à renforcer l’application de la loi n°2010-004 du 14 juin 2010, établissant le code de l’eau.
Une gestion stricte
Selon le Général de Brigade, Yark Damehame, cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une gestion plus stricte des ressources en eau, soulignant l’importance cruciale de la loi existante. La nouvelle force, régie par l’arrêté N°000001 MEHV/CAB, opérera à l’échelle nationale et comprendra des agents et officiers de police judiciaire, des représentants des ministères de l’eau, de la santé, de l’environnement et de l’agriculture, ainsi que des membres des collectivités territoriales. Toute personne mandatée par l’État pour cette mission pourra également participer, lit-on dans le décret ministériel signé par le Général Yark Damehame.
Les pouvoirs étendus de la Police des Eaux lui permettront d’accéder aux domaines privés, domiciles et dépendances, sous réquisition du procureur de la République ou d’autres autorités judiciaires compétentes. Ils auront le droit de vérifier les installations, de prélever des échantillons et de mener des analyses pour prévenir toute activité nuisible à la qualité de l’eau.
La population préoccupée
Bien que cette initiative représente une avancée majeure vers une gestion plus efficace des ressources en eau, des préoccupations émergent alors que les demandes de branchement en eau potable restent sans succès. La population reste attentive aux développements futurs de cette nouvelle force mise en place par le Général Yark Damehame et à son impact sur la qualité de vie.
Consultez l’intégralité de l’arrêté ministériel ci-dessous :
Il est créé une police des eaux chargée de rechercher et de constater les infractions à la loi n°2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l’eau. Elle opère sur toute l’étendue du territoire national.
La police des eaux est exercée par:
– les agents et officiers de police judiciaire ;
– les agents assermentés des ministères chargés de l’eau, de la santé, de l’environnement et de l’agriculture ;
– les agents assermentés des collectivités territoriales ;
– toute personne mandatée à cet effet par l’Etat.
Enquête et constats
Les agents assermentés peuvent, pour procéder aux enquêtes et constats, avoir accès aux domaines privés, domiciles privés et dépendances :
– soit en présence ou sur réquisition du procureur de la République, du juge d’Instruction ou de toute autorité judiciaire compétente ;
– soit en vertu d’un mandat expressément délivré par les autorités judiciaires compétentes.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés peuvent, entre autres :
– avoir accès aux puits, forages et à tout autre ouvrage ou installation de captage ou de prélèvement d’eaux, ou de rejet d’effluents ;
– requérir du propriétaire ou de l’exploitant d’une installation de captage ou prélèvement d’eaux, ou de rejet d’effluents, leurs autorisations ainsi que la mise en marche des installations aux fins d’en vérifier les caractéristiques ;
– avoir accès aux terrains, édifices, maisons d’habitation, véhicules ou bateaux afin de prélever des échantillons, installer des appareils de mesure, procéder à des analyses ou examiner les lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, lorsqu’ils ont raison de croire que l’on s’y livre ou que l’on s’y est livré à une activité susceptible de dépasser les octrois de prélèvement ou d’entraîner le déversement ou rejet de substances polluantes dans l’eau ;
– requérir de tout responsable de déversement ou rejet d’une substance polluante dans l’eau, toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
– mettre en œuvre les procédures instituées par la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau et ses textes d’application ;
Appel à la force publique
Les agents assermentés de la police des eaux exercent leurs fonctions dans les conditions de protection fixées au code pénal relatives aux outrages, menaces et violences envers les représentants de l’autorité publique.
Tout agent assermenté est tenu d’exhiber son titre, son mandat, son certificat, son attestation, sa carte professionnelle ou tout autre document dûment revêtu de la signature de l’autorité compétente et attestant sa qualité et sa mission. Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents assermentés peuvent, en cas de nécessité, requérir l’assistance de la force publique.
Les ‘délinquants’ face à la juridiction
En cas de flagrant délit, ils peuvent engager des poursuites contre les délinquants.
Les infractions au code de l’eau et aux dispositions prises pour son application sont constatées par des procès-verbaux établis en quatre exemplaires par les agents assermentés. Ceux-ci sont transmis au procureur de la République, à la hiérarchie de l’instrumentaire, au ministre chargé de l’eau et notifiés au délinquant.
Le procès-verbal de constatation doit comporter notamment l’identité des personnes impliquées, les circonstances de l’infraction, les explications des auteurs présumés et des témoins éventuels ainsi que les éléments faisant ressortir la matérialité des faits et leur imputabilité aux auteurs présumés.
Les actions et poursuites sont exercées par le ministre chargé de l’eau devant les juridictions compétentes, sans préjudice du droit du ministère public près les juridictions concernées.
Pour toute poursuite relative à une infraction prévue au code de l’eau, les dispositions du droit commun relatives à l’administration de la preuve sont applicables.
De même, tous les cas non prévus par le code de l’eau sont couverts par les dispositions du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale en vigueur au moment de la survenance des faits poursuivis.