Notre pays organise cette année 2023, ses toutes premières élections régionales. Après avoir planté le décor sur les tenants et les aboutissants de ces élections, zoom sur les obligations du conseil régional.
Selon la loi N.2019-006 portant modification de la 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la loi N.2018-003 du 31 janvier 2018, notamment en ses articles 254,255, 256 et 257, le conseil régional a l’obligation d’instituer les commissions telles que la commission des affaires économiques, financières, juridiques et de la planification, la commission des affaires domaniales, environnementales, techniques, des travaux et du patrimoine, la commission des affaires sociales, culturelles, de la femme, des personnes handicapées, des personnes âgées, de la jeunesse, de l’éducation et de l’état civil.
Le conseil peut former des commissions spéciales chargées d’étudier et de suivre les questions qui leur sont soumises dans un délai fixé par le conseil.
Le président du conseil peut mettre en place une commission consultative non permanente constituée de spécialistes sur une thématique donnée et à l’issue de son travail, cette commission remet un rapport au président du conseil régional.
Au plus tard huit (08) jours après la formation d’une commission, ses membres se réunissent et élisent un président et deux rapports. Le président est chargé de convoquer les réunions et les préside ou à défaut son vice-président.
Dans les séances où le compte administratif du président du conseil est débattu, le conseil régional élu un président de séance.
Le président assure la police des séances du conseil régional. Il peut, après avertissement, faire expulser de l’auditoire, toute personne étrangère au conseil qui en trouble l’ordre. En cas de délit ou de crime, il dresse un procès-verbal ; le procureur de la République en est saisi.