Les premières élections régionales se tiendront au second semestre de cette année 2023 pour dégager des conseillers régionaux qui siègeront au conseil régional. Quelles sont donc les attributions du conseil régional ?
La constitution togolaise, notamment la Loi N° 2019-006 portant modification de la loi N° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales modifiée par la Loi N° 2018-003 du 31 janvier 2018 précise les attributions du conseil régional.
Les compétences sont d’ordres propres, partagées et transférées. L’article 240 de la loi précitée stipule que ” le conseil régional règle, par ses délibérations, les affaires de la région. Il programme et met en œuvre les opérations et les actions de développement de la région, conformément aux orientations nationales en la matière.”
L’article 241 renseigne que dans le cadre des compétences de la région déterminées par les articles 233, 234 et 235 de la présente loi, le conseil régional statue définitivement sur les affaires suivantes :
– L’acquisition, l’aliénation et l’échange de propriétés mobilières ou immobilières ;
– Les baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu’en soit la durée ;
– Le changement de destination des propriétés et des édifices régionaux ;
– L’acceptation des dons et legs à la région, sous réserve que ces dons et legs ne donnent pas lieu à réclamation ;
– Le classement ou le déclassement, l’ouverture, la réhabilitation, l’entretien des routes et pistes régionales, projets, plans et devis des travaux à exécuter pour les constructions et la rectification de ces voies ;
– L’acceptation des offres de concours pour la réalisation des travaux neufs ou de grosses réparations desdites voies ;
– Les avis concernant les travaux à effectuer avec le concours financier de l’Etat et éventuellement, avec celui d’autres collectivités territoriales ;
– L’approbation de tous projets, plans et devis de tous travaux à exécuter sur les fonds du budget régional ;
-L’appréciation des propositions faites par les communes, les associations et les particuliers pour concourir à des dépenses d’intérêt régional ;
– La concession à des personnes physiques ou morales des travaux d’intérêt régional ;
– L’établissement et l’entretien des ponts, des bacs et passages d’eau sur les voies régionales ;
– Les transactions concernant les droits de la région ;
– Les actions à intenter ou à soutenir au nom de la région ;
– La fixation de la part de la région aux dépenses partagées avec d’autres collectivités territoriales ;
– L’établissement, la suppression ou le changement des foires et marchés ;
– Le vote du budget de la région conformément à la procédure budgétaire en vigueur ;
– La définition, l’élaboration et l’adoption du programme de développement économique et social de la région ;
– La part contributive à imposer à la région dans les travaux exécutés par l’Etat et qui intéressent la région ;
– La création et la gestion des services publics régionaux dans le cadre fixé par la loi.
Par ailleurs, il faut noter que le contrôle de légalité des actions des conseillers régionaux, sera effectué par les gouverneurs de régions, représentant du pouvoir centrale dans la région. Ces derniers sont nommés par le chef de l’Etat. Ils sont en quelque sorte comme des préfets de région.