Manifestations publiques : Vers une éventuelle relecture de la loi « Bodjona » ?

Le Togo a présenté depuis le mardi 29 juin dernier son 5ème rapport périodique sur la mise en œuvre du pacte international pour les droits civils et politiques. Cet exercice fastidieux se tiendra pendant trois jours. Pour ce premier jour, face au comité des droits de l’Homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU), la délégation togolaise composée des ministres des droits de l’homme, Christian Trimua et de la communication, Akodah Ayewouadan Togo a reconnu que les modifications de la loi sur les manifestations publiques sont contraires au pacte internationale pour les droits civils et politiques. Un aveu qui vient conforter les organisations de la société civile qui s’étaient insurgées contre les modifications de la loi dite « Bodjona » il y a bientôt deux ans.

La loi n°2011-010 du 16 mai 2011 relative aux conditions d’exercice de la liberté de réunion et des manifestations pacifiques publiques, avait subi en aout 2019 soit deux ans après la crise socio politique engendrée par les manifestations de révolte organisées par le Parti National Panafricain (PNP) deux profondes modifications.

Celles-ci avaient entrainé à l’époque de vives protestations de la part de plusieurs organisations de la société civile doublée d’une interpellation de trois rapporteurs des nations unies ; actions auxquelles le gouvernement togolais avait opposé une fin de non-recevoir.

Rappelons que les modifications ayant permis le toilettage de la loi « Bodjona », avaient trait à l’itinéraire et l’heure des manifestations, l’interdiction de manifestations sur certaines artères, et le nombre de manifestations.

En effet, plusieurs dispositions comme entre autre l’article 9-1 qui stipule que « Dans le cadre des réunions ou manifestations ou réunions pacifiques publiques, l’itinéraire comporte un seul point de départ, un seul tronçon de route et un seul point de chute » ; l’article 17 qui souligne que « les réunions ou les manifestations pacifiques sur la voie publique et dans les lieux publics ne peuvent se tenir avant onze (11) heures et au-delà de dix-huit (18) heures » ; toutes choses qui ont donné à cette loi un caractère anti-démocratique selon les défenseurs des droits de l’homme.

L’aveu du gouvernement togolais sonne comme une décision de se remettre sur la droite ligne des standards internationaux tel que le recommande le pacte international pour les droits civils et politiques que notre pays a ratifié. Une bonne nouvelle selon André Kangni Afanou, Coordinateur Afrique Centrale et de l’Ouest du Centre pour les Droits Civils et Politiques (CCPR) qui au passage félicite le gouvernement pour cette décision et congratule les organisations de la société civile pour le plaidoyer en vue de mettre cette question à l’agenda des travaux du comité.

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